Le Conseil fédéral suisse renforce les règles anti-spéculation sur les prix de location

Le Conseil fédéral de Suisse a rejeté une initiative législative proposée pour réviser automatiquement les prix des loyers, mais a introduit une proposition indirecte révisée visant à renforcer la protection contre l'utilisation présumée abusive de loyers élevés. Cette mesure fait suite au rejet de la Mietpreis-Initiative, un référendum populaire déposé le 23 juin qui demandait des contrôles réguliers et obligatoires des prix des loyers pour plafonner les augmentations excessives. Le Conseil fédéral aargué qu'une telle approche serait trop lourde et risquerait de décourager l'investissement dans la construction de logements sans contribuer efficacement à résoudre les problèmes systémiques. Au lieu de cela, il a proposé de nouvelles règles afin de faciliter la détermination par les locataires et les propriétaires du caractère excessif d'un loyer au regard des réglementations actuelles, souvent opaques. Les partisans de l'initiative ont critiqué l'approche du gouvernement, affirmant que le système actuel manque de clarté et ne parvient pas à prévenir la manipulation des prix. La proposition révisée vise à simplifier le processus d'identification et de traitement des abus potentiels, même si elle n'oblige pas à effectuer des révisions automatiques ni à imposer de plafons sur les augmentations des loyers.