TikTok et sa société mère chinoise ByteDance ont accepté un règlement de 400 millions de dollars avec le ministère de la Justice des États-Unis pour résoudre les allégations de violation des lois relatives à la protection de la vie privée des enfants.
L'accord, finalisé vendredi à Washington, oblige TikTok à verser 300 millions de dollars immédiatement et un montant supplémentaire de 100 millions de dollars à l'occasion de l'abrogation du décret conjoint de 2019 de la Federal Trade Commission contre son prédécesseur, Musical.ly. L'action précédente de la FTC a donné lieu à une amende de 5,7 millions de dollars.
Les autorités fédérales ont allégué que TikTok n'avait pas obtenu le consentement des parents avant de recueillir des informations personnelles de l'utilisateurs de moins de 13 ans, comme le prévoit la loi. Le procès intenté par le ministère de la Justice en 2024 visait à assurer la conformité et à renforcer les protections des mineurs sur la plateforme.
Depuis la présentation de la plainte, TikTok a mis en place des changements quant à sa propriété, sa direction, ses fonctions de conformité et ses pratiques en matière de protection de la vie privée, selon le gouvernement. La société exige désormais que tous les utilisateurs indiquent leur date de naissance, utilise des systèmes avancés de modération en fonction de l'âge pour identifier les comptes d'élèves mineurs et dispose de centaines de modérateurs formés spécialement pour garantir le respect des règles en matière de contenus interdits aux mineurs. La plateforme indique avoir supprimé des dizaines de milliers de comptes appartenant à des utilisateurs de moins de 13 ans qui avaient faussement déclaré leur âge.
L'accord garantit une protection plus solide aux familles américaines sans l'incertitude liée à des litiges prolongés, a déclaré le département de la justice. Le sous-directeur associé Stanley Woodward a souligné que la priorité du département demeure de s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations légales en matière de protection des données des enfants en ligne.
