La Cour suprême fédérale du Brésil (STF) a statué à l'unanimité que la loi de l'État de Sao Paulo autorisant la perception de la taxe sur la propriété des véhicules automobiles (IPVA) sur les véhicules des sociétés de location – alors même que cette taxe avait déjà été payée dans un autre État – est contraire à la Constitution.
Cette décision fait suite à une action en justice introduite par la Confédération nationale du commerce de biens, de services et du tourisme (CNC), qui a contesté la loi du État de São Paulo n° 13 296/2008. La disposition contestée considérait l'acte de louer ou de mettre un véhicule à la disposition de personnes intéressées à São Paulo comme l'événement fiscalement pertinent (fato gerador), indépendamment du paiement préalable de l'IPVA dans l'État d'immatriculation initial du véhicule.
La STF a déterminé que la base correcte de collecte de l'IPVA est l'État dans lequel le contribuable détient son siège social ou sa résidence fiscale. Pour les sociétés de location, les véhicules demeurent fiscalement liés à l'entité qui les possède et non au locataire, a conclu la cour. Ce jugement interdit en effet une double taxation des flottes de véhicules déjà imposées à l'IPVA dans leur État d'origine.
L'affaire a attiré l'attention après que des opérateurs de location, notamment la plus grande entreprise de location de voitures du Brésil, Localiza, et la deuxième plus grande, Movida, aient fait l'objet de vérifications IPVA à São Paulo, malgré des paiements préalables ailleurs. La décision s'applique de manière rétroactive et pourrait donner le droit aux entreprises concernées à obtenir des remboursements pour les impôts surtaxés.
La décision de la STF a été publiée le 26 août 2026.
