Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé un accord pluriannuel régissant la distribution des bénéfices de la banque centrale pour les exercices 2026 à 2030. Cet accord, qui maintient les modalités structurelles actuelles, entrera en vigueur dès l'exercice 2026 pour remplacer la convention précédente conclue en 2021 et qui couvrait la période de 2020 à 2025.
Aux termes de ce nouvel accord, un montant pouvant atteindre CHF 6 milliards par an pourra être distribué à la Confédération et aux cantons, pour autant que la situation financière de la BNS le permette. Le versement maximal se compose d'un montant de base de CHF 2 milliards, versé si la banque centrale dégage un bénéfice net d'au moins CHF 2 milliards. En outre, l'accord prévoit quatre distributions supplémentaires de CHF 1 milliard chacune, déclenchées lorsque le bénéfice net atteint respectivement les seuils de CHF 10 milliards, CHF 20 milliards, CHF 30 milliards et CHF 40 milliards.
Par ailleurs, conformément à la loi sur la Banque nationale qui impose à la BNS de constituer les provisions nécessaires à sa politique monétaire au moyen de dotations annuelles, la banque centrale abaissera son taux d'attribution minimal aux provisions de 10% à 8% à compter de l'exercice 2026. Cet ajustement reflète l'amélioration de la situation des fonds propres de la BNS ces dernières années et demeure soumis à l'approbation annuelle du Conseil banque. Le bénéfice restant après dotation aux provisions est disponible pour être distribué à la Confédération et aux cantons, le cadre pluriannuel étant conçu pour lisser les flux de distribution à moyen terme. Les cantons ont été informés au préalable de la finalisation de cet accord.
