Le Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche (DEFE) a mis à jour la liste des entités sanctionnées en vertu de l'ordonnance régissant les mesures contre la République islamique d'Iran. Les modifications entrent en vigueur le 18 août à 23h00, heure centrale européenne.
La modification, publiée le 17 août, modifie les annexes 12, 13 et 14 de l'ordonnance SR 946.231.143.6, édictée le 12 décembre 2025. Les intermédiaires financiers sont tenus de mettre en œuvre les interdictions, de geler les actifs des personnes et des organisations inscrites et de transmettre des rapports sur les relations commerciales affectées à la Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
La notice souligne que la transmission de rapports à la SECO ne dispense pas les institutions de leurs obligations en vertu de l'article 6 de la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent (GwG). Si les soupçons de violations des sanctions ou de blanchiment d'argent demeurent non résolus, les entreprises doivent transmettre un rapport immédiat au Bureau de la lutte contre le blanchiment d'argent en vertu de l'article 9 de la GwG.
